Mentions légales
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER — date de mise en ligne]
Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site www.atout-vertical.fr.
1. Éditeur du site
- Dénomination sociale
- [À COMPLÉTER — raison sociale exacte, telle qu'inscrite au registre]
- Forme juridique
- [À COMPLÉTER — EI, EURL, SASU, SARL…]
- Capital social
- [À COMPLÉTER — montant en euros, ou « sans objet » pour une entreprise individuelle]
- Siège social
- [À COMPLÉTER — adresse postale complète, code postal et commune]
- Numéro SIRET
- [À COMPLÉTER — 14 chiffres]
- Immatriculation
- [À COMPLÉTER — RCS de … ou Répertoire des Métiers de l'Hérault n°…]
- Numéro de TVA intracommunautaire
- [À COMPLÉTER — FR + 11 caractères, ou « non assujetti »]
- Téléphone
- 06 32 38 12 50
- Adresse électronique
- [À COMPLÉTER — adresse professionnelle, ex. contact@atout-vertical.fr]
2. Directeur de la publication
[À COMPLÉTER — nom et prénom du dirigeant], en qualité de [À COMPLÉTER — gérant, président, entrepreneur individuel…].
3. Hébergement
Le site est hébergé par :
- Hébergeur
- Hostinger International Ltd.
- Adresse
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web
- www.hostinger.fr
- Contact
- [À VÉRIFIER — coordonnées de contact de l'hébergeur au moment de la mise en ligne]
À confirmer avant mise en ligne. Ces informations correspondent à l'hébergement Hostinger prévu. Elles doivent être vérifiées sur le contrat d'hébergement effectivement souscrit, la raison sociale et l'adresse de l'hébergeur pouvant varier selon l'offre et le pays de facturation.
4. Assurances professionnelles
Conformément à l'article L. 241-1 du Code des assurances et à l'article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'entreprise est couverte par les garanties suivantes pour ses activités de travaux en hauteur, maçonnerie, étanchéité, nettoyage et élagage :
- Assurance de responsabilité civile décennale
- [À COMPLÉTER — nom de l'assureur, adresse, numéro de contrat]
- Assurance de responsabilité civile professionnelle
- [À COMPLÉTER — nom de l'assureur, adresse, numéro de contrat]
- Couverture géographique
- [À COMPLÉTER — France métropolitaine, ou zone contractuelle exacte]
5. Qualifications professionnelles
[À COMPLÉTER — intitulés exacts des certifications, organismes délivrants et numéros. Ne rien publier avant validation par le client.]
6. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
- Médiateur désigné
- [À COMPLÉTER — nom du médiateur, adresse postale et site web]
Obligation à vérifier. L'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire dès lors que l'entreprise intervient auprès de particuliers. Le site actuel indiquant s'adresser aux particuliers autant qu'aux professionnels, cette section doit être renseignée — ou l'activité restreinte aux seuls clients professionnels.
À noter : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) a cessé de fonctionner. Le lien qui figure encore dans beaucoup de mentions légales ne doit pas être repris ici.
7. Garanties légales
Les travaux réalisés par l'entreprise bénéficient des garanties prévues par le Code civil et le Code de la construction :
- Garantie de parfait achèvement — 1 an
- Réparation de tous les désordres signalés à la réception des travaux ou au cours de l'année qui suit (art. 1792-6 du Code civil).
- Garantie de bon fonctionnement — 2 ans
- Couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (art. 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale — 10 ans
- Couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (art. 1792 du Code civil).
Pour les clients particuliers s'ajoutent la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
8. Droit de rétractation
Lorsqu'un devis est signé par un client particulier ailleurs que dans les locaux de l'entreprise — à son domicile, sur le chantier, ou à distance — il s'agit d'un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Un formulaire de rétractation est joint à chaque devis concerné. Sauf demande écrite expresse du client, aucun travail ne peut débuter avant l'expiration de ce délai.
Point d'attention majeur. Cette obligation concerne la très grande majorité des devis signés chez un particulier. Son non-respect — absence de formulaire de rétractation joint au devis, ou démarrage des travaux avant les quatorze jours — expose à des sanctions et à la nullité du contrat. Elle relève du devis et non du site : à vérifier avec le client que ses documents commerciaux sont conformes.
9. Accessibilité numérique
Ce site a été conçu en visant le niveau AA des règles d'accessibilité pour les contenus web (WCAG 2.1) : contrastes vérifiés, navigation complète au clavier, structure de titres cohérente, textes alternatifs rédigés, respect des préférences de réduction d'animation.
Si vous rencontrez une difficulté d'accès à une information de ce site, vous pouvez nous le signaler par téléphone ou par courrier électronique : nous vous transmettrons l'information par un autre moyen.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le site — structure, textes, images, photographies, logotype, éléments graphiques et code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l'éditeur.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.
Les photographies de chantiers publiées sur ce site représentent des réalisations effectives de l'entreprise.
11. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles collectées via ce site, notamment par le formulaire de contact, est décrit dans notre politique de confidentialité.
Vous y trouverez le détail des données collectées, leurs finalités, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de vos droits.
12. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou aux pratiques de leurs éditeurs en matière de données personnelles.
13. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.